Amendement n° CL6 de M. Christophe Euzet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « « Société nationale SNCF Direction générale ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir aux dispositions initialement présentées par le Gouvernement relatives à la soumission à l'avis des commissions parlementaires compétentes de la nomination du dirigeant de la société nationale SNCF. Pour mémoire, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a profondément modifié la gouvernance de la SNCF en transformant les trois EPIC qui la consti… (extrait)