Amendement n° CL4 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à cet article qui pose un problème démocratique. Il s’agit d’une anticipation alors que le projet de loi communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère du numérique qui entend fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la HADOPI d’ici janvier 2021 en un futur organe unique, l’Autorité de régulation de la communication a… (extrait)