Adopté.
Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « 3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ; « 3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. »
Amendement de coordination avec le rétablissement des dispositions du projet de loi organique relatives à la soumission aux commissions parlementaires compétentes de la nomination du directeur général de la société nationale SNCF.