Amendement n° CL7 de M. Christophe Euzet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3 ; II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination avec l'ajout dans le projet de loi organique des fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à la liste des nominations soumises à la procédure prévue par l'article 13, alinéa 5 de la Constituti… (extrait)