Amendement n° CL90 de M. Mustapha Laabid sur avant l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l'intitulé du titre IV.

Cet amendement vise à supprimer le titre IV