Amendement n° CL110 de M. Mustapha Laabid à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-troisième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième mois suivant sa publication