Amendement n° CL164 de M. Mustapha Laabid à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». II. - En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du septième mois suivant sa publication