Amendement n° CL236 de M. Mustapha Laabid à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée expérimentale des articles 8 à 8-2 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiques pour les entreprises de moins de 50 salariés