Amendement n° CL249 de M. Mustapha Laabid à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.