Amendement n° CL306 de M. Mustapha Laabid à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-sixième ». II. - En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-sixième jour du dixième mois suivant sa publication