Amendement n° CL356 de M. Mustapha Laabid à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».

Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement