Amendement n° CL366 de M. Mustapha Laabid à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « an », insérer les mots : « et quatre mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte