Amendement n° CL403 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris des soupçons raisonnables, ».

L'exposé des motifs

Il semble particulièrement délicat d’appuyer les propos du lanceur d’alerte par des présomptions dites « raisonnables ». Quel sera le degré de raison qui fera loi ? Qui jugera du caractère raisonnable des soupçons émis par le lanceur d’alerte ? Parce que cette formulation est éminemment approximative, il convient de la supprimer.