Amendement n° CL404 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Lorsqu’il dénonce un crime ou un délit, une violation grave, ces faits doivent nécessairement être notoires, manifestes, afin d’éviter toute obstruction et des alertes superficielles ou injustifiées. Il est donc nécessaire de conserver le terme de manifeste.