Amendement n° CL406 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « de manière désintéressée et » sont supprimés ; » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le lanceur d’alerte d’agir de manière désintéressée, tout en maintenant l’obligation de bonne foi. En effet, le caractère désintéressé de l’alerte ne permet pas actuellement de protéger des personnes dénonçant des faits entrant dans le champ de l’alerte éthique lorsqu’ils sont, à titre personnel, en conflit avec leur employeur, alors même que serai… (extrait)