Amendement n° CL409 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le II est ainsi rédigé : « « II. - En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, de situation d’urgence ou de risque de préjudice irréversible, de risque de représailles ou de risques qu’il ne soit pas remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire, notamment lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le signalement peut être rendu public par son auteur, sans recourir préalablement à la procédure de signalement interne ou externe, conformément aux dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.