Amendement n° CL411 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Art. 8-3. - Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 8, l’inspection de la protection...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.