Amendement n° CL412 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « article 6 », insérer le mot : « et ».

Amendement rédactionnel.