Amendement n° CL414 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et gratuits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les conseils confidentiels que l'inspection des lanceuses et des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits.