Amendement n° CL415 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et après lui avoir adressé une information écrite motivant les raisons de cette divulgation ».