Amendement n° CL417 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « générale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.