Amendement n° CL8 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 173-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132-69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d’ajournement. »

L'exposé des motifs

S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de la Justice, le présent amendement vise à porter à deux ans, au lieu d’un, le délai d’ajournement lorsque le tribunal ordonne des mesures de remise en état ou de réparation des dommages causés à l’envir… (extrait)