Amendement n° CL11 de M. Fabien Matras à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 17-2. - I. - La chambre nationale des commissaires de justice organise un collège de déontologie indépendant qui est chargé : « 1° D’élaborer les règles déontologiques de la profession de commissaires de justice qui seront soumises à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ; « 2° De diffuser ces règles auprès des professionnels et des usagers ; « 3° D’émettre un avis chaque fois qu’il est saisi d’une question rel… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est présenté par les rapporteurs de la mission d’information flash sur la déontologie des officiers publics et ministériels qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des Lois. Il propose la création d’un collège de déontologie au sein de la chambre nationale des commissaires de justice et du conseil supérieur du notariat. Ces collèges seront indép… (extrait)