Amendement n° CL20 de M. Didier Paris sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou qu’il doit être mis fin aux atteintes à sa dignité humaine résultant des conditions de sa détention provisoire ». »

L'exposé des motifs

Dans sa décision n° 2020-858/859 du 2 octobre 2020, le conseil constitutionnel, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a déclaré non conforme à la constitution le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale en décidant que cette déclaration d’inconstitutionnalité prendra ses effets au 1er mars 2021. La disposition censurée prévoit que "le juge d’instruction, ou s’… (extrait)