Amendement n° CL21 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet article 5 élargit le champ de compétences du Parquet national antiterroriste (PNAT) en intégrant les crimes et délits contre "les intérêts fondamentaux de la Nation" et en lui adressant les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale (CPI). Si l'élargissement des compétences du PNAT à la coopération avec la CPI apparait cohérent (à la suite de la fusion des pôles génocide et t… (extrait)