Amendement n° CL32 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13. - En cas de constatation d’une infraction au présent code, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative ou de la victime, ordonner pour une durée d’un an au plus renouvelable, aux personnes physiques et aux personnes morales concernées, toute mesu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à simplifier et rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnementale prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête (des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuites ou la finalisation d'alternatives aux poursuites) qui exis… (extrait)