Amendement n° CL33 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 173-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à prévoir l'inscription des transactions pénales au bulletin n°1 du casier judiciaire. La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier judiciaire. En effet, la pratique démontre que des personnes… (extrait)