Amendement n° CL34 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « connexes », insérer les mots : « et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux physiques qui seraient mis en cause au même titre que la personne morale afin d’éviter une différence de traitement, aboutissant à ce que la personne morale soit exonérée pénalement tandis que la personne physique reste pou… (extrait)