Amendement n° CL35 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39-3, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 8. III. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases des alinéas 3 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Le fait d’autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République, porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la… (extrait)