Amendement n° CL37 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les conventions judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Cette création suscite du côté des associations de protection de l'environnement des craintes que la rédaction actuelle ne permet pas d'écarter. Sur son principe même, ce type de convention apparait discutable : comme le relevait le sénateur Jacques Bigot : «… (extrait)