Amendement n° CL41 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et/ou les associations de protection de l’environnement agrées avant la conclusion de la Convention judiciaire d’intérêt public. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli. En l’état actuel, la victime d’un préjudicie écologique subi ne peut ni provoquer, ni s’opposer à la proposition de CJIP. Elle ne participe pas à la négociation du contenu de la CJIP, et ne peut que "transmettre au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice." Sous prétexte d’accélérer les procédures et d… (extrait)