Amendement n° CL43 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. Le fait d’autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République, porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la… (extrait)