Retiré.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-20 ainsi rédigé : « Art. L. 211-20. - Dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; « 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l’environnement ; « 3° Des actions en responsabili… (extrait)
Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association Sherpa vise à compléter de manière très opportune ce projet de loi. La création de pôles spécialisés en matière pénale doit en effet s’accompagner d’une spécialisation des juridictions en matière civile. L’amendement prévoit de désigner un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel, suivant la même répartition territo… (extrait)