Amendement n° CL58 de Mme Alexandra Louis à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 14.

L'exposé des motifs

Les alinéas 11 et 12 de l’article 11 prévoient l’insertion dans l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, applicable aux mineurs de plus de 16 ans. Retoucher l’ordonnance de 1945 n’apparaît pas cohérent, dès lors que cette dernière va être abrogée avec la codification de l’ordonnance du 11 … (extrait)