Amendement n° CL63 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 57.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à ce que le juge européen puisse sur le territoire français prononcer des mesures privatives de liberté. Selon l'article 66 de la Constitution française, l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle en France. Même en ajoutant le contrôle du juge des libertés et de la détention, dont on ne cesse de décrier son manqu… (extrait)