Amendement n° CL71 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de nouveau un amendement déjà discuté lors de l'examen du projet de loi ASAP, à l'occasion duquel cet article a été discuté en étant totalement cavalier. Nous proposons de supprimer de l’article 706-71 du code de procédure pénale les dispositions permettant d’avoir recours à la visioconférence pour le placement ou le renouv… (extrait)