Amendement n° CL77 de M. Didier Paris sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 694-20 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l’article 706-92 peuvent ne pas mentionner l’adresse du lieu privé dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 31 du règlement 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen prévoit que si un procureur européen délégué chargé de l’affaire demande au procureur européen délégué d’un autre Etat de procéder, sur délégation, à des actes d’enquête transfrontières qui nécessitent l’autorisation préalable d’un juge dans la législation de l’Etat du procureu… (extrait)