Amendement n° CL83 de M. Didier Paris sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 28 est complété par les mots : « , le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ces derniers procèdent. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 56, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions du troisième alinéa de l’article 28 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier le cadre légal lorsque les fonctionnaires des administrations disposant de pouvoir de police judiciaire, en particulier les inspecteurs de l’environnement, sont co-saisis d’une enquête avec les officiers de police judiciaire. Une telle co-saisine apparaît particulièrement précieuse s’agissant d’enquêtes techniques nécessitant la conjugaison des pouvo… (extrait)