Amendement n° CL84 de M. Didier Paris à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - À l’article 506 du code de procédure pénale, après la référence : « 464-1 », est insérée la référence : « , 464-2 ». »

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi comporte des dispositions diverses venant préciser ou corriger des erreurs ou oublis résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cet amendement complète cet article pour réparer un oubli de la loi concernant le mandat de dépôt à effet différé qui a été institué par cette loi, et qui permet d’éviter que la person… (extrait)