Adopté.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XII. - Lorsque, dans un département au sein duquel il est procédé à l’expérimentation de la cour criminelle en application du II de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction qui n’est plus susceptible d’appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l’accusé devant la cour d’assises au lieu de la c… (extrait)
Le présent amendement complète l’article 9 du projet de loi qui procède à divers corrections et compléments aux dispositions issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de corriger des omissions et incohérences de ce texte. La loi du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental les cours criminelles départementales pour juger, hors récidive, les perso… (extrait)