Adopté.
Compléter l’article 9 par les cinq alinéas suivants : XII. - Au 3° de l’article 74-2, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article 362 et au 4° de l’article 775 du code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l’article L. 222-65 du code de justice militaire, les mots : « mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot : « probation ». XIII. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale, les mots : « assorti de la mise à l’épreuve ou de … (extrait)
L’article 9 du présent projet de loi comporte des dispositions diverses venant préciser ou corriger des dispositions de procédure pénale résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cet amendement complète l’article afin de corriger des oublis de cette loi, qui a remplacé le sursis avec mise à l’épreuve par le sursis probatoire, mais en omettant de … (extrait)