Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. « Le procureur de la République doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la conclusion de la convention judiciaire d’inté… (extrait)
LA CJIP évacue le risque réputationnel pour la personne morale mise en cause, la convention étant négociée secrètement, à l’abri des médias et de la société civile. Aussi, afin de pallier cette difficulté et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité de la CJIP dans la presse locale. Cet amendement s’inspire d… (extrait)