Amendement n° CL94 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-26 sont applicables. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l’environnement. Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l’exploitation des navires fait l’objet de sanctions pénales prévues à l’art… (extrait)