Adopté.
Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-107 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique » sont insérés les mots : « et sur le plateau continental » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706-111-1, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et la zone contiguë, ».
Le présent amendement vise à renforcer et clarifier la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS). En premier lieu, il procède à l’extension du champ de la compétence des JULIS à l’ensemble des infractions de pollutions maritimes prévues par le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’environnement, incluant notamment le délit de gestion irrégulière des eaux de ballast… (extrait)