Amendement n° CL97 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.