Amendement n° CL99 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696-114 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.