Amendement n° CL102 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.