Amendement n° CL103 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que ces demandes ou requêtes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.