Amendement n° CL105 de Mme Naïma Moutchou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.