Amendement n° CL106 de Mme Naïma Moutchou à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.